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Amendement N° 236 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28 bis
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « telle société », sont insérés les mots : « ou qui préside un syndicat mixte ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’intégrer les rémunérations perçues en tant que président de syndicat mixte dans la liste des fonctions et rémunération dont le cumul ne doit pas excéder 1 fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire. Il ne semble pas souhaitable que les indemnités de fonction perçues à ce titre soient exclues du dispositif de limitation des rémunérations.
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