Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 439 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Cadic, Delcros, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Janssens, Kern, Lafon, Le Nay, Mme Létard, MM. Longeot, Mizzon, Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, Vermeillet, Vullien.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles.
Il faut aller plus loin et le rendre également obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre.
En effet, l'alinéa 18 de l'article 1er propose que la conférence des maires soit conditionnée pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes, par son inscription dans le pacte de gouvernance ou par la demande de 30% des maires des communes membres.
La conférence des Maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions essentielles de la communauté, son caractère obligatoire et non pas optionnel assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.