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Amendement N° 578 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Luche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 133-10-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 500 habitants, l’office de tourisme peut être ouvert moins de 180 jours par an. » ;
Exposé Sommaire :
Dans les petites communes touristiques, le maintien d’un office de tourisme reste difficile. Les critères sont de plus en plus exigeants pour obtenir le classement de l’office de tourisme et par conséquent, du classement en station de tourisme.
Par exemple, les communes labellisées « Plus beaux villages de France » accueillent beaucoup de touristes sans avoir beaucoup d’habitants. Et parfois, ces communes sont dans de petites intercommunalités avec des moyens limités qui n’ont pas les ressources nécessaires pour financer un office de tourisme.
Ainsi, en abaissant le nombre de jours d’ouverture de l’office de tourisme, il sera possible de donner davantage de latitude à ces petites communes touristiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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