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Amendement N° 643 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Menonville.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° Le troisième alinéa du même article L. 2123-23 est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre à tous les maires quelque soit la taille de leur commune de demander au conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au plafond.
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