Amendement N° 738 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Delcros, Mme Vullien, MM. Canevet, Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Laurey, Mmes Catherine Fournier, Vermeillet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Moga.

Photo de Bernard Delcros Photo de Michèle Vullien Photo de Michel Canevet Photo de Olivier Henno Photo de Sonia de La Provôté Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Nuihau Laurey Photo de Catherine Fournier Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Yves Détraigne Photo de Annick Billon Photo de Laurent Lafon Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Nadia Sollogoub Photo de Pierre Louault Photo de Denise Saint-Pé Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Pierre Moga 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 1er

I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

métropoles

par les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscalité propre ; ce dernier ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d’un tel conseil, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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