Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Delcros, Mme Vullien, MM. Canevet, Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Laurey, Mmes Catherine Fournier, Vermeillet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Moga.
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
métropoles
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscalité propre ; ce dernier ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d’un tel conseil, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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