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Amendement N° 806 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern, Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, M. Moga.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article aura pour effet de supprimer ou plutôt de permettre de contourner le principe de spécialité pour les départements et les régions.
Cela revient à faire disparaître le peu de cohérence qu’il restait encore dans la loi Notre. Après l’abrogation de la réforme Sarkozy qui conduisait à supprimer à terme un niveau de collectivité, cet article permet de contourner la tentative de "rationnaliser" la relation entre les collectivités.
Cet article va à l'encontre de l’objectif de clarification des compétences et de transparence vis à vis du citoyen. Il risque aussi de susciter le retour des financements croisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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