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Amendement N° 818 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Loïc Hervé, Mmes Vermeillet, Vullien, M. Delcros, Mme Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sur son site Internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une plus grande information des administrés aux affaires soumises au conseil communautaire de l’EPCI auquel leur commune est rattachée. Il complète le projet de loi en prévoyant par l'EPCI la diffusion des documents mentionnés à l’alinéa précédent sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.
Ce dispositif participe à améliorer la transparence et la compréhension des citoyens du territoire de l'EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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