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Amendement N° 863 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Louault, Mme Perrot, M. Canevet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Moga, Mme Vullien.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 5 A
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l’ensemble des biens
par les mots :
à tout ou partie de l’ensemble des biens
Exposé Sommaire :
Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considérés dans leur individualité à l’accomplissement de cette compétence et donc permettre un transfert partiel de ces biens, équipements et services publics le cas échéant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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