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Amendement N° 865 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Louault, Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet, Sollogoub, M. Moga, Mme Vullien.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 5 A
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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