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Amendement N° 876 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Préville.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721-8 », sont insérés les mots : « les départements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner pour les Départements les mécanismes de mutualisation des services applicables aux communes et aux EPCI
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