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Amendement N° 882 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Loisier, M. Longeot.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31 bis
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».
Exposé Sommaire :
Pour être plus attractif, l’exercice d’un mandat d’élu local doit pouvoir être valorisé dans la carrière professionnelle.
De fait, les responsabilités d’un élu local l’amènent à développer des compétences techniques et juridiques dans différents domaines. Lorsque l’élu quitte son mandat, il semble important qu’il puisse les valoriser dans son parcours professionnel.
La validation des acquis de l’expérience est une reconnaissance des qualifications acquises, qui doit être ouverte aux élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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