Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 897 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Collombat.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 432-14 du code pénal, après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « en vue ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif de préciser le caractère intentionnel du délit de favoritisme. L'écriture actuelle de l'article 432-14 du code pénal laisse un doute quant à ce caractère intentionnel, c'est pourquoi il est proposé d'ajouter les mots "en vue" afin de bien marquer la nécessaire intentionnalité de ce délit.
Ainsi ce délit serait constitué s'il était réalisé "en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié (....) »
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 26 vers un article additionnel après l'article 30).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.