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Amendement N° 935 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Louault, Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet, Sollogoub, M. Moga, Mme Vullien.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déconcentrer l’exercice d’une ou plusieurs compétences au travers de structures qui lui sont liées, et appelées « pôles de proximité ».
Leur gestion est assurée par le vice-président en charge de la compétence au sein de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce dernier peut être assisté d’un collège d’élus du territoire, désigné par l’établissement public de coopération intercommunale.
Son budget de fonctionnement est inclus dans le budget de fonctionnement général de l’établissement public de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
À l’échelle des grandes communautés de communes et autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est essentiel de maintenir, à travers l’exercice des compétences de ces établissements, une même qualité du service public sur l’ensemble de leur territoire.
Ainsi, les besoins et attentes des citoyens sur un même territoire d’établissement intercommunal diffèrent et nous obligent à rapprocher le citoyen et les services publics dans un principe de subsidiarité et de déconcentration.
Ces structures appelées « pôles de proximités », auront vocation à exercer une ou plusieurs compétences d’un établissement intercommunal et ainsi de mailler son territoire par leur implantation.
Chaque structure pourra exercer de manière déconcentrée la ou les compétences que l'intercommunalité lui aura confiées.
Pour que ces établissements maintiennent une gestion en accord avec un principe de subsidiarité et pour répondre à l’attente des citoyens, elle sera assurée par le vice-président en charge de la compétence visée par la structure, qui pourra éventuellement être assisté par un collège d’élus du territoire désigné par l’établissement public de coopération intercommunale.
Son financement sera intégré au budget de l’établissement de coopération intercommunale dans un programme dédié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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