Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 960 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4 bis
Alinéa 1
Remplacer les mots :
livre III
par les mots :
livre VI
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.