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Amendement N° 963 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 12
Alinéa 26
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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