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Amendement N° 964 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15 quater
Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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