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Amendement N° 967 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 16
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° À la deuxième phrase, après la première occurrence des mots : « entre des établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et après le mot : « communes » la fin de cette phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à donner la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d’autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics de coopération intercommunale.
Pour l’heure, cette possibilité ne lui est donnée, au cas par cas, que par des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.
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