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Amendement N° 968 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 16
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'établissement public
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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