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Amendement N° 969 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 20 bis
I. – Alinéa 1
A. – Supprimer les mots :
complété par un titre II
B. – Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
modifié
II. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
1° Le titre unique devient le titre Ier;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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