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Amendement N° 970 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 25
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
opération
insérer les mots :
d'investissement
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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