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Amendement N° 971 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 25 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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