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Amendement N° 973 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 33
Alinéa 36
Remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I A
Exposé Sommaire :
Coordination
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