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Amendement N° 975 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 976
Déposé le 9 octobre 2019 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er ter
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un conseiller communautaire s'oppose, à l'ouverture du scrutin, à cette modalité d'élection, il est recouru à l'élection des vice-présidents selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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