Sous-Amendement N° 981 à l'amendement N° 44 (Adopté)

Amendement n° 44

I. – Alinéas 4 et 5

1° Après le mot :

renouvellement

insérer le mot :

général

2° Compléter ces alinéas par les mots :

ou d’une élection complémentaire

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du dernier renouvellement

par les mots :

de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire

III. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».