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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Donner des armes à l'acier français accompagner la mutation d'une filière stratégique
Déposé le 29 octobre 2019 par : M. Mouiller, rapporteur.
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées
2° Supprimer la troisième phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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