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Proposition de loi N° 16 (2019-2020)
visant à améliorer l’ accès à la prestation de compensation du handicap, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
écrite par Alain Milon, Bruno Retailleau & Philippe Mouiller
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Troendle, Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lanfranchi Dorgal, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Florence Lassarade, Françoise Ramond, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Pierre Richer, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Sylviane Noël, Vivette Lopez, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Guené, Christian Cambon, Christophe Priou, Christophe-André Frassa, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, François-Noël Buffet, Gérard Dériot, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Forissier, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Bas, Philippe Dallier, Philippe Paul, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Serge Babary, Stéphane Piednoir & Yves Bouloux
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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