Amendement N° COM-15 (Adopté)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chapitre III bis – Lutte contre les interfaces trompeuses

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-3.– Les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret s’abstiennent de concevoir, de modifier ou de manipuler une interface utilisateur ayant pour objet ou pour effet de subvertir ou d’altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement. »

2° L’article L. 131-4 est ainsi modifié :

a) après le mot : « obligations », les mots « d’information » sont supprimés ;

b) après la référence : « L. 111-7 », les mots « à l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».