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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 3 février 2020 par : M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs.
I. Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
préinstallé sur des
par le mot:
d'
2° Remplacer les mots :
préinstallé sur lesdits équipements pour contrôler l’accès à leurs fonctionnalités
par les mots :
contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements
II. Alinéa 6
Supprimer le mot :
préinstallés
Exposé Sommaire :
Les terminaux seront de plus en plus contrôlés à distance, à l’image des assistants vocaux qui commandent à distance les enceintes connectées. C’est pour s’assurer que le dispositif s’applique bien à tous les logiciels contrôlant l’accès aux fonctionnalités des terminaux qu’il est proposé de supprimer la référence à la préinstallation.
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