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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 3 février 2020 par : M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs.
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
article
insérer les mots :
, dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français,
Exposé Sommaire :
Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du règlement dit « Platform to business» : dès lors que les systèmes d’exploitation et logiciels visés par la régulation sont proposés à des utilisateurs non professionnels situés en France, ils entreront dans le champ d’application de la loi.
Il s’agit également de clarifier que les magasins d’applications sont bien visés par la présente proposition de loi.
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