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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 3 février 2020 par : M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pratiques ayant pour effet de limiter l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II consistent notamment en l’impossibilité, de façon directe ou indirecte, d’installer ou de désinstaller certaines applications et l’imposition de conditions non équitables d’accès à des fonctionnalités inhérentes ou annexes au terminal, ayant pour effet de réduire les offres disponibles.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Cet amendement précise des cas de restriction au libre choix de l’utilisateur de terminaux.
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