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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 3 février 2020 par : M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs.
I. Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le titre Ierdu livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Interopérabilité des plateformes en ligne
« Art. L.110. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif d’interopérabilité des services proposés par les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dans les conditions prévues au présent chapitre.
II. Alinéa 5
Remplacer la mention :
L. 33-16
par la mention :
L. 111
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de déplacer les dispositions de cet article au sein du code des postes et des communications électroniques, comme suggéré par le Conseil d’Etat. Il vise également à prendre en compte la suggestion du Conseil d’Etat de faire référence aux plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation plutôt qu’à la notion plus large de services de communication au public en ligne.
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