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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, M. Requier.
Proposition de loi N° 50 (2019-2020) tendant à sécuriser l’ établissement des procurations électorales tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi modifié :
1° Remplacer le mot
deux
Par le mot
trois
2° Remplacer le mot
une
Par le mot
deux
II. Après l'article L. 73 du même code, insérer deux articles ainsi rédigés :
Art. L. 73-1 - Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, pour des raisons personnelles et par dérogation à l'article L. 71, ne peuvent comparaître devant eux.
Art. L 73-2 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend faciliter le recours à la procuration par trois moyens :
- en étendant de deux à trois le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer
- en ajoutant aux justifications d'établissement d'une procuration les raisons personnellesù
- en facilitant l'habilitation des délégués des OPJ compétents pour établir les procurations
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