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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, M. Requier.
Proposition de loi N° 50 (2019-2020) tendant à sécuriser l’ établissement des procurations électorales tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé :
Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter l'habilitation nécessaire à l'établissement d'une procuration, le présent amendement tend à supprimer l'agrément du magistrat nécessaire à la désignation, par un OPJ habilité, de délégués.
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