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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, M. Requier.
Proposition de loi N° 50 (2019-2020) tendant à sécuriser l’ établissement des procurations électorales tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié :
A la dernière phrase, remplacer les mots :
d'une procuration
Par les mots :
de deux procurations
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'occasion d'un scrutin sénatorial.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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