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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
l'hébergement d'urgence
par les mots :
l'accès au logement
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le chapitre III de la proposition de loi porte, non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais d'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne.
Il convient en effet de bien distinguer l'hébergement (nuitées d’hôtel, séjour en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ...) du logement.
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