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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
.... - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ierdu code civil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir le IA du code de la construction et de l'habitat car une expérimentation, par nature temporaire, n'a pas vocation à être codifiée.
Par ailleurs, la mention relative aux ordonnances délivrées au titre de l'article 257 du code civil a été supprimée : cet article va être abrogé d'ici la fin de l'année, selon les informations obtenues de la Chancellerie, en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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