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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la caution locative
par les mots :
le dépôt de garantie
2° Supprimer les mots :
par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou
3° Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code civil
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Et suppression de la référence à l'article 257 du code civil qui va être abrogé d'ici la fin de l'année dans le cadre de l'application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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