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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article incite les préfets à attribuer en urgence des logements sociaux du contingent préfectoral aux victimes de violences.
Il a été adopté pour donner « un bon signal».
Toutefois, telle n'est pas la vocation de la loi, même si l'objectif est louable.
Le dispositif de cet article n'est pas de niveau législatif et il est déjà satisfait.
Une priorité d'attribution existe pour les victimes de violences intrafamiliale quel que soit le contingent concerné. Cette priorité est prévue par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les préfets, cette priorité est mise en œuvre par la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté qui prévoit que les préfets doivent « prendre en compte le besoin de traitement particulier de situations d’urgence des femmes victimes de violences[...] pour procéder à l’attribution en urgence d’un logement sur le contingent de logements réservés de l’État».
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