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Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Violences au sein de la famille

Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.

Photo de Marie Mercier 

Proposition de loi N° 57 (2019-2020) attention texte adopte provisoire seule l'impression définitive a valeur de texte authentique, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille visant à agir contre les violences faites aux femmes

Article 7 bis

Remplacer les mots :

a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10

par les mots :

bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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