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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. - Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I A et I du présent article
2° Avantle mot :
évaluer
insérer le mot
en
3° Après le mot :
pertinence
supprimer la fin de cette phrase
II. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- à rapprocher la date de remise du rapport au Parlement en prévoyant une remise 6 mois avant le terme de l’expérimentation, pour permettre une réflexion sur sa pérennisation avant son terme ; le rapport serait ainsi remis au Parlement 2 ans et demi après le début de celle-ci ;
- à supprimer l'obligation du Gouvernement de remettre un rapport d'étape dès la première année d'expérimentation, pour éviter une succession de rapports dans un temps trop rapproché.
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