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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dispositif électronique
insérer les mots :
mobile anti-rapprochement
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
de téléprotection
par le mot :
électronique
III. - Alinéa 9
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Par cohérence, cet amendement propose d'introduire, à l'article 4, les mêmes modifications rédactionnelles qu'à l'article 3.
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