Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par les décrets en Conseil d’État prévus à l'article 515-1 du code civil, à l'article 132-45-1 du code pénal et à l'article 138-3 du code de procédure pénale et au plus tard le 1er septembre 2020.
Exposé Sommaire :
La mise en place du bracelet anti-rapprochement prendra un peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi : un décret en Conseil d’État est prévu et il faudra mettre en place l'infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du dispositif, ce qui nécessitera de passer des marchés publics. C'est pourquoi cet amendement propose que l'obligation d'informer sur le bracelet anti-rapprochement soit un peu différée dans le temps, de façon à ne pas donner aux victimes une information sur un dispositif qui ne serait pas encore opérationnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.