Amendement N° COM-29 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Violences au sein de la famille

Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.

Proposition de loi N° 57 (2019-2020) attention texte adopte provisoire seule l'impression définitive a valeur de texte authentique, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille visant à agir contre les violences faites aux femmes

Article 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dispositif de protection électronique

par les mots :

dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de mettre en cohérence la rédaction retenue à l'article 5 pour désigner le bracelet anti-rapprochement avec celle retenue aux articles 3 et 4 de la proposition de loi.

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