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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
I. - Les articles 1er, 1er bis, 2 et 2 bis... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
En vertu du principe de spécialité législative, les dispositions du code civil ne sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna que si la loi le prévoie expressément.
Par conséquent, pour que les articles 1er biset 2 bis, insérés par l'Assemblée nationale, soient applicables dans ces collectivités, il est nécessaire de compléter l'article 12 relatif à l’application du texte outre-mer.
Tel est l'objet du présent amendement.
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