Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 29 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à l’article 132-45-1 du code pénal
par les mots :
, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil
Exposé Sommaire :
Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement.
Cet amendement propose que l'information porte également sur la possibilité de se voir délivrer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Les victimes sont souvent désorientées face à la complexité des procédures judiciaires et cette information peut donc les aider à identifier les démarches à accomplir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.