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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 29 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a)La première phrase est ainsi modifiée :
- Le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
- À la fin, sont ajoutés les mots : « à fin d’avis ».
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la dernière phrase, les mots : « Elles peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « L’audience se tient ».
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la proposition de loi modifie le cadre de l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Le présent amendement tend à distinguer les notions d’audience et d’auditions.
Le juge convoquerait ainsi les parties à une audience de jugement, laquelle se tiendrait en chambre du conseil. Les auditions de chacune des parties ont lieu lors de cette audience et, si nécessaire, de manière séparée.
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