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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 29 octobre 2019 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 515-11-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
« Au plus tard six mois avant cette date, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de son application. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conférer un caractère temporaire à l’article 515-11-1 du code civil qui crée un nouvel outil d’urgence auquel pourrait recourir le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Ce nouveau dispositif électronique mobile anti-approchement est particulièrement innovant en matière civile.
Il convient donc, avant de le pérenniser à compter du 31 décembre 2022, d’en évaluer la mise en œuvre par les juridictions et d’en ajuster, si nécessaire, le dispositif.
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