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Amendement N° 24 (Retiré)
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture
Discuté en séance le 24 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 octobre 2019 par : M. Richard, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge électoral de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir.
Nous souhaitions, par cette disposition, que le juge électoral puisse prendre en considération le point d'arrivée de la sanction et non seulement son point de départ, afin de préserver l'égalité entre les différentes personnes condamnées.
Dès lors que nous légiférons sur la suggestion du Conseil constitutionnel en raison d'une inégalité devant la loi, ce dernier ne comprendrait pas que le législateur se refuse à formaliser une solution concrète et se borne à en rester à l'état actuel du droit.
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