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Amendement N° 3 (Rejeté)
Prestation de compensation du handicap
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les
par le mot :
Les
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la référence à la limite des financements du fonds départemental de compensation. En effet, en insérant cette limite, la proposition de loi ne permet pas de garantir de manière effective une compensation du reste à charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation du handicap.
Plus loin, il s’agit de responsabiliser l’État sur la question du montant de la PCH bien trop insuffisant pour compenser les frais induits par le handicap. La loi prévoit, certes, un fonds de compensation du reste à charge, mais les sources de son financement restent incertaines.
Dans l’idéal, après octroi de la PCH, la personne handicapée ne devrait avoir aucun reste à charge.
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