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Amendement N° 6 (Retiré)
Prestation de compensation du handicap
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter les délais d’instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l’attribution de la prestation. En effet, les personnes handicapées ainsi que les associations qui les représentent dénoncent la lenteur de la procédure, avec des délais pouvant varier de 3 à 12 mois selon les départements (baromètre de l’Observatoire national des aides humaines en 2017).
Face à cette lenteur procédurale, nombre de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière, contraintes d’avancer les frais qu’engendrent les conséquences de leur handicap. Pire, certaines personnes renoncent à faire la demande de prestation.
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